En bref. Depuis le 1er septembre 2026, un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise de TVA. Il devra en émettre à ses clients professionnels français au plus tard le 1er septembre 2027, par une plateforme agréée. Voici quoi faire, et dans quel ordre.
La réforme de la facturation électronique a longtemps semblé réservée aux grands groupes. Ce n’est pas le cas : les textes visent toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs qui ne facturent aucune TVA. Une partie du calendrier est déjà passée, l’autre arrive à la fin de l’été 2027. Cet article fait le point sur ce qui s’applique à un indépendant en micro-entreprise, en novembre 2026, et sur la manière de s’y préparer sans acheter d’outil au hasard.
Ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en 2027
Le calendrier se lit en deux temps pour une micro-entreprise. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission et la transmission de données le seront au plus tard le 1er septembre 2027.
| Obligation | Pour un auto-entrepreneur | Échéance |
|---|---|---|
| Recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique | Déjà en vigueur | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures aux clients professionnels établis en France | À préparer | 1er septembre 2027 au plus tard |
| Transmettre des données de transaction (e-reporting) : ventes aux particuliers, clients étrangers | À préparer | 1er septembre 2027 au plus tard |
La réception concerne tout le monde, pour une raison simple : depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent toutes leurs factures sous forme électronique. Votre fournisseur d’électricité, votre opérateur télécom ou votre fournisseur de matériel peuvent donc déjà vous adresser leurs factures par ce circuit.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, micro-entreprise : trois mots, trois sens
Les textes de la réforme parlent de « microentreprise » au sens de la taille de l’entreprise, pas du régime fiscal. Cette nuance évite des erreurs d’interprétation.
- Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent la même chose : le régime simplifié de l’entreprise individuelle.
- Microentreprise, dans la réforme, est une catégorie de taille : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros. La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, identifiée par son SIREN.
Un auto-entrepreneur entre donc dans la catégorie des microentreprises. L’administration le dit expressément : tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, plus grosses, ont de leur côté commencé à émettre dès septembre 2026.
La franchise en base de TVA ne vous dispense de rien
Un auto-entrepreneur sous le seuil de la franchise en base de TVA ne facture pas de TVA. Il reste pourtant un assujetti à la TVA au sens de la réforme : l’administration le précise dans sa fiche consacrée à la question. Conséquences :
- il doit pouvoir recevoir des factures électroniques, comme les autres ;
- il doit, en 2027, émettre ses factures électroniques à ses clients professionnels ayant un SIREN en France ;
- ses factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- il reste soumis au e-reporting pour ses ventes aux particuliers et à l’étranger.
Les seuils de la franchise en base évoluent : les exemples chiffrés des fiches officielles se réfèrent à une année précédente. Vérifiez les paramètres en vigueur pour votre activité avant de raisonner sur votre situation.
Facture électronique ou e-reporting : tout dépend de votre client
Le premier réflexe consiste à regarder à qui vous facturez. Le dispositif applicable en découle.
| Votre client | Ce que vous devez faire à partir de 2027 |
|---|---|
| Professionnel assujetti établi en France (entreprise, autre indépendant) | Émettre une facture électronique par une plateforme agréée |
| Particulier | Transmettre des données de transaction (e-reporting) ; vous pouvez continuer à lui remettre la facture comme avant |
| Client professionnel établi à l’étranger | Pas de facture électronique obligatoire, mais transmission de données à l’administration (e-reporting) |
Pour l’e-reporting, les données ne se transmettent pas au fil de l’eau comme les factures. La fréquence dépend du régime de TVA : l’administration donne l’exemple d’une entreprise en franchise en base, qui transmet ses données tous les deux mois. Les plateformes agréées peuvent proposer des services pour s’en charger, ce qui évite d’acheter un logiciel dédié.
Ce qu’un « PDF envoyé par e-mail » ne sera plus
Le point surprend souvent : une facture au format PDF envoyée par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. L’administration est explicite : les factures papier scannées, les PDF ordinaires et les documents générés par un logiciel puis envoyés par e-mail ne répondent plus à la cible.
Une facture électronique doit respecter trois conditions :
- prendre une forme électronique normée (les plateformes agréées proposent un socle commun de formats, dont des formats structurés lisibles par une machine) ;
- comporter certaines mentions sous un format donné ;
- transiter par une plateforme agréée, et non plus directement du fournisseur au client.
Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions sont par ailleurs devenues obligatoires sur les factures : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Demandez à votre éditeur de logiciel si ces champs sont déjà prévus. Pour mieux situer ces règles dans l’ensemble de la réforme, voyez ce que change concrètement l’obligation de facture électronique.
Étape 1 : choisir une plateforme pour recevoir
C’est la seule action qui ne peut plus attendre. Toute entreprise concernée doit avoir désigné une plateforme agréée de réception. Le choix est libre : on peut retenir une ou plusieurs plateformes, signer un accord avec elle, et en changer à tout moment. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée ou par votre solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque.
Si vous n’avez encore rien désigné, l’administration conseille de ne pas rester inactif : identifier la solution, vérifier qu’elle recourt bien à une plateforme agréée, organiser le raccordement et conserver les échanges qui montrent que la démarche est engagée. Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour autant si elle correspond à une opération réelle : vous pouvez la traiter, la payer et, le cas échéant, déduire la TVA.
Étape 2 : trier plateforme agréée et solution compatible
Deux notions reviennent dans les offres commerciales et se confondent facilement :
- la plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, seul habilité à transmettre les factures et les données à l’administration ;
- la solution compatible est un logiciel (facturation, caisse, métier) doté de fonctions adaptées à la réforme et connecté à au moins une plateforme agréée ; elle ne transmet pas elle-même à l’administration.
La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr, en deux volets : les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris, et ceux dont le dossier est complet mais l’immatriculation définitive en attente. Avant de signer, vérifiez qu’un prestataire figure bien dans le premier volet. Si vous utilisez déjà un outil, le plus simple est de lui poser la question directement ; notre guide du logiciel de facturation et de ses obligations 2026 détaille les fonctions à exiger.
Questions à poser avant de s’abonner
- La plateforme est-elle immatriculée, et sur quel volet de la liste officielle apparaît-elle ?
- Assure-t-elle l’émission, la réception et l’e-reporting, ou seulement une partie ?
- Peut-on créer une facture directement sur la plateforme si l’on n’a pas de logiciel ?
- Quels sont les frais, et à partir de quel volume de factures évoluent-ils ? Les tarifs varient d’une offre à l’autre : comparez-les sur pièces plutôt que sur des promesses.
- Quelles données peut-on exporter pour la comptabilité, et sous quelle forme ?
- Que se passe-t-il si l’on change de plateforme : délai de prise en compte, accès aux anciennes factures ?
Les formules gratuites existent aussi dans le logiciel de facturation, avec des limites à connaître ; voyez à ce sujet les limites des logiciels de facturation gratuits.
Un exemple fictif pour se repérer
Prenons une consultante fictive, installée en micro-entreprise. Elle facture une agence de communication (une société établie en France), une association non assujettie à la TVA et un client situé à l’étranger. En 2027, la facture à l’agence devra passer par une plateforme agréée. Pour l’association et le client étranger, elle ne dépose pas de facture électronique : elle transmet des données de transaction, selon une fréquence liée à son régime de TVA. Depuis septembre 2026, elle reçoit déjà par sa plateforme de réception les factures de son opérateur internet. Un même statut, trois flux, trois traitements.
Sanctions et tolérance de démarrage
Pour ne pas émettre sa facture sous forme électronique quand on y est tenu, l’amende prévue est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ; la première infraction n’est pas sanctionnée. L’absence de plateforme de réception est sanctionnée après mise en demeure : 500 € si le manquement persiste au bout de trois mois, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
L’administration a par ailleurs publié un guide de démarrage au 1er septembre 2026 : pendant cette phase, les sanctions ne s’appliquent pas aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. Garder une trace de ses démarches (échanges avec le prestataire, choix de la plateforme, tests) est donc utile. Vérifiez les montants et les modalités en vigueur sur les sites officiels, car ils peuvent être modifiés.
Questions fréquentes
Dois-je déjà émettre mes factures par une plateforme agréée ?
Non, pas tant que votre échéance d’émission n’est pas arrivée : elle est fixée au 1er septembre 2027 au plus tard pour les micro-entreprises. Vous pouvez toutefois entrer volontairement dans le dispositif plus tôt. Un client ne peut pas, au titre de la loi, vous imposer d’émettre en électronique avant cette date, même si des accords commerciaux peuvent organiser d’autres échanges.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, de deux façons. Vous devez avoir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et vos ventes aux particuliers relèveront du e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.
Dois-je continuer à écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
Oui. L’administration indique que les factures émises par un auto-entrepreneur en franchise continueront de porter cette mention, y compris au format électronique.
Puis-je rester avec mon modèle de facture actuel jusqu’en 2027 ?
Pour vos émissions, oui, tant que vous n’êtes pas soumis à l’obligation. Vérifiez néanmoins les quatre nouvelles mentions applicables depuis le 1er septembre 2026 et préparez le raccordement à une plateforme pour l’année prochaine.
Mon expert-comptable peut-il choisir la plateforme à ma place ?
Il peut vous proposer une solution ou en fournir une, mais la désignation de la plateforme de réception reste une décision de gestion de l’entrepreneur, formalisée par un accord avec la plateforme. Sur le partage de données entre vous, voyez comment échanger ses données avec son expert-comptable.
En résumé
Un auto-entrepreneur est concerné par la réforme comme toute entreprise assujettie à la TVA, franchise en base comprise. L’urgence est de désigner une plateforme de réception, déjà obligatoire depuis septembre 2026 ; le reste, émission et e-reporting, se prépare pour septembre 2027 au plus tard. Cartographiez vos clients, vérifiez la liste officielle des plateformes, interrogez votre logiciel et gardez la trace de vos démarches. Si vous tenez aussi votre comptabilité en ligne, regardez ce que propose votre outil de comptabilité en ligne avant de multiplier les abonnements. Source officielle de référence : la fiche de la DGFiP sur l’obligation de facturer électroniquement.
